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Référendum : habilitation des partis politiques à participer à la campagne officielle

 
 
Référendum : habilitation des partis politiques à participer à la campagne officielle

Les partis politiques ou groupements souhaitant être habilité à participer à la campagne officielle ont jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur candidature auprès de la Commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Les représentants des partis politiques ou groupements souhaitant participer à la campagne officielle et ainsi accéder aux remboursements des dépenses engagées et au temps d'antenne réservé (radio et télévision publiques) doivent présenter leur demande à la commission de contrôle le 15 juin 2018 au plus tard. Celle-ci devra être adressée à la direction de la légalité et des affaires juridiques (bureau des affaires juridiques et des élections) du haut-commissariat, chargée d'assurer le secrétariat de la commission de contrôle. Elle devra impérativement être accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis politiques ou groupements signées par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
 
La commission de contrôle établira la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne sur la base de leur représentativité en Nouvelle-Calédonie. Cette représentativité s’apprécie au vu de leur représentation au congrès.
 
La liste des partis et groupements admis à participer à la campagne sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 21 juin 2018. Le défaut d'inscription par la commission de contrôle dans ces délais vaudra rejet de la demande.
 
Le refus d’habilitation peut être déféré au Conseil d’Etat dans un délai de trois jours suivant la publication de la liste.
Il est recommandé à chaque parti politique ou groupement demandant à être habilité de joindre à sa demande la désignation de son mandataire financier en déclarant son nom par écrit.
 
Ces dispositions découlent de l'article 219 III de la loi organique du 19 mars 1999 et du décret du 6 juin 2018 portant de convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.