Textes de référence

 

Définition des armes et munitions et de leurs éléments : CSI article R311-1

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (version consolidée applicable en NC)

> CSI ARME APPLICABLE NC (réglementaire) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> CSI ARME APPLICABLE NC (législatif) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Arrêté du 7 septembre 2018

> arrete 492 du 7 sept 2018 import export armes NC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,07 Mb

Circulaire du 7 septembre 2018

> Circulaire 493 2018 HC CAB DDS BSI du 7 sept 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,06 Mb