Nationalité française par mariage

 

Le mariage avec un(e) Français(e) n'a pas d'effet automatique sur la nationalité.

L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunis (durée du mariage, communauté de vie, assimilation).

Conditions à remplir

Mariage et communauté de vie

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est portée à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

  • 3 ans de résidence ininterrompue et légale à compter du mariage.
  • ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux(se) depuis la mariage et votre conjoint français(e) doit avoir conservé sa nationalité. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état-civil français.

Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte terroriste.
  • vous avez été condamné à une peine d'au moins 6mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces restrictions ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié d'une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

La nationalité française ne peut vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.