Réglementation

Réforme du classement des armes

 
La réforme introduite en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 est entrée en vigueur le 02 avril 2015 suite à la publication au Journal officiel du décret portant application de ce texte et de l’arrêté interministériel rattaché comportant notamment des dispositions de classement des armes et de coordination.
Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes en Nouvelle-Calédonie. Au 28 février 2015, 9701 personnes détiennent au moins une armes en Nouvelle-Calédonie dont 693 sont détenteurs d’une autorisation au titre du tir sportif.

Les objectifs

Cette nouvelle réglementation se caractérise par une modernisation du système de contrôle des armes dans la mesure où la nomenclature qui les classe passe de huit à quatre catégories. A chaque catégorie, correspond un régime administratif de détention:

  • catégorie A : pour les armes et matériels interdits,
  • catégorie B : pour les armes soumises à autorisation,
  • catégorie C : pour les armes soumises à déclaration,
  • catégorie D : pour les armes soumises à enregistrement et les armes à détention libre.

L’architecture de cette nouvelle réglementation repose sur une nouvelle classification des armes, fondée sur leur dangerosité, notamment sur la base de la combinaison de trois critères :

  • la répétabilité du tir (à répétition automatique, semi-automatique ou manuel),
  • la capacité de tir sans rechargement (nombre des cartouches dans un chargeur et le magasin),
  • la capacité de dissimulation de l’arme (arme d’épaule / arme de poing).

La finalité du nouveau régime des armes est double :

  • d’une part, moderniser les procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes,
  • d’autre part, contribuer à renforcer la sécurité avec le souci de préserver une diffusion maîtrisée des armes et par là garantir l’ordre public.

Les mesures nouvelles instaurées

L’introduction de quotas pour les armes de catégorie C et D-1° détenues par des mineurs

Le nombre maximal d’armes de catégorie C et du 1° du D détenues par les mineurs est désormais fixé à 4 armes au total pour ces catégories. Il s’agit d’armes essentiellement utilisées pour la chasse.

Un nouveau quota pour les armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif et pour les munitions
  • Les tireurs sportifs de Nouvelle-Calédonie pourront acquérir et détenir un maximum de 8 armes des 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B contre 12 actuellement ;
  • Une personne ne pourra désormais détenir plus de 1000 munitions quel que soit le nombre d’armes détenues de catégories B, C et 1° du D parmi lesquelles un maximum de 150 munitions du c) du 1° de la catégorie D à projectiles multiples dont le diamètre est supérieur à 5 mm ou à projectile unique.
Une autorisation de détention allongée pour les tireurs sportifs

Passant de 3 à 5 ans dorénavant.

L'instauration d'un guichet unique pour les démarches administratives

Jusqu’à présent les demandes d'autorisation et de transfert étaient déposées en gendarmerie ou auprès des services de police. Elles seront désormais directement déposées auprès des services compétents du haut-commissariat.

Un renforcement des conditions de délivrance des armes et munition

Les chasseurs devront dorénavant présenter un récépissé de déclaration ou d’enregistrement de l’arme légalement détenue pour acquérir des munitions et éléments de munitions classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c) du 1° de la catégorie D. Cette condition de présentation du récépissé de déclaration ou d’enregistrement de l’arme est nouvelle et n’existe pas en métropole, où des munitions peuvent être détenues indépendamment de la détention d’une arme. Elle a pour but de s’assurer que nul ne peut acquérir de munitions sans détenir l’arme correspondante.