Vote par procuration

 

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin par un autre électeur de la même commune (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.

Conditions pour établir une procuration

Chaque mandataire ne peut détenir :

  • qu’1 seule procuration si elle est établie sur le territoire de la République française.
  • que 2 procurations si :
    • une procuration est établie à l’étranger et une autre procuration est établie sur le territoire français.
    • les deux procurations sont établies à l’étranger.

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit, sauf si la ou les procurations antérieures ont été résiliées.

Le mandataire ne reçoit pas d’avis. Il appartient au mandant d’informer son mandataire qui se présentera le jour du scrutin au bureau de vote du mandant muni de son justificatif d’identité.

Quand établir une procuration ? 

Les procurations peuvent être établies à tout moment mais le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. L’électeur devra prendre en compte les délais d’acheminement par voie postale des formulaires de procuration.

Où et comment établir une procuration ? 

Les électeurs peuvent demander l’établissement d’une procuration auprès :

  • du tribunal de première instance de Nouméa  et dans les sections détachées de Lifou et de Koné,
  • des commissariats de police,
  • des brigades de gendarmerie.

Le mandant doit présenter une pièce d’identité.

Élections nationales de 2017 :

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