Liste référendum

 

Ce corps électoral est distinct du corps électoral spécial admis à voter aux élections provinciales.

Il concerne les électeurs qui seront admis à participer à la consultation à l’accession à la pleine souveraineté qui doit être organisée au cours du mandat du congrès qui débutera en 2014.

L’article 218 de la loi organique prévoit que sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

  • avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998,
  • remplir la condition de dix ans de domicile (sauf interruptions pour raisons familiales, professionnelles ou médicales) requise pour être électeur à la consultation du 8 novembre 1998,
  • avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux,
  • avoir l’un de ses parents né en Nouvelle–Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux,
  • pouvoir justifier d’une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard le 31 décembre 2014,
  • être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998,
  • être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.