L'article 218

Conditions d'inscription

 

La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit, à l’article 218, les conditions requises pour prétendre à participer à la consultation de sortie de l’accord de Nouméa.

Chacune des personnes admises à participer relève donc de l’une des 8 catégories.

Vous trouverez dans cette rubrique, les démarches à effectuer ainsi que les pièces justificatives susceptibles d’être produites. La liste des pièces n’est pas exhaustive, d’autres justificatifs peuvent être fournis à l’appui de votre demande.