La liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

 
La liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la...

Pour pouvoir voter à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, il faut d'abord être inscrit sur la liste électorale générale et sur la liste électorale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (LESCLa liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.).

Sont proposés à l'inscription d'office, les électeurs :

  • ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa,

  • ayant ou ayant eu le statut civil coutumier,

  • nés en Nouvelle-Calédonie avant le 31 octobre 1980 et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, car inscrits sur la liste électorale provinciale,

  • nés en Nouvelle-Calédonie après le 31 octobre 1980 et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, car inscrits d'office sur la liste électorale provinciale,

  • nés à compter du 1er janvier 1989 et ont fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et que l'un de leurs parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.

En dehors de ces situations, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire. L’électeur doit justifier qu’il remplit les conditions de l’article 218 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

Les demandes d’inscription et les propositions d’inscription d’office sont examinées par la commission administrative spéciale composée :

  • d’un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation,
  • du délégué de l’administration désigné par le Haut-commissaire,
  • du maire de la commune ou de son représentant,
  • de 2 électeurs de la commune, désignés par le Haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
  • d’une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année. Les demandes d’inscription déposées avant le 31 décembre seront examinées par les commissions administratives spéciales en année n+1.

Dérogation exceptionnelle pour 2016

En 2016, les électeurs peuvent présenter une demande d’inscription du 1er janvier au 15 avril 2016. Ces demandes déposées avant le 15 avril 2016 seront examinées par les commissions administratives spéciales à compter du 1er mai 2016.

Les électeurs proposés à l’inscription d’office pourront vérifier que leur inscription a été prise en compte le 1er juin 2016 par affichage en mairie jusqu’au lundi 6 juin inclus. A défaut, d’être présents sur la liste, ils pourront engager un recours gracieux auprès des commissions administratives spéciales.

Consultation de la frise chronologique :

> 20160330_frise_chrono - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Où demander votre inscription ?

Les demandes d’inscription doivent êtes déposées auprès de la mairie de votre lieu de domicile.

La demande d’inscription doit accompagnée des pièces justificatives d’inscription.

NB : une demande d’inscription ne peut être refusée par les agents municipaux. Seules les commissions administratives sont compétentes en matière d’inscription et de rejet de demande d’inscription.