La commission consultative d'experts

La CCE : Commission Consultative d'Experts

 

La CCE prévue par l’article 218-1 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie est un organe souple d’aide à la décision crée à la suite de la loi organique du 5 août 2015. Le décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 précise les modalités de désignation et le fonctionnement de la commission.

Présidée par un magistrat administratif ou un membre du conseil d’Etat, désigné par le vice-président du conseil d’Etat, la commission comprend également 2 représentants par groupe politique représenté au Congrès, soit un total de 8 représentants, selon une règle de parité stricte entre sensibilités indépendantiste et non indépendantiste.

En outre, un expert en matière électorale peut être associé aux réunions de la CCE. Ce dernier n’a pas voix délibérative.

La commission est chargée, dans le cadre des travaux d’établissement et de révision de la liste électorale spéciale à la consultation, de rendre des avis sur des demandes d’inscription fondée sur la détention du centre des intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie prévue au d) et au e) de l’article 218 de la loi organique.

Le décret d’application précise que la CCECommission Consultative d'Experts est chargée de donner un avis consultatif, pris à la majorité de ses membres. Les opinions minoritaires sont jointes à l’avis de la commission. Les avis ne lient pas les commissions administratives qui restent souveraines.

Les avis de la CCECommission Consultative d'Experts sont rendus publics. Les données personnelles concernant la situation des électeurs concernés sont anonymes.