Textes de référence

CCE : les textes de référence

 
 

La CCECommission Consultative d'Experts est prévue par l’article 218-1 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le décret  n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 précise les modalités de désignation et le fonctionnement de la commission.