TA - Tribunal administratif

 
Tribunal administratif

Découvrir la justice administrative

La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer.

Dans ce cadre, la juridiction administrative (Conseil d’État, Cours administratives d’appel, Tribunaux administratifs) est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Ce que le juge administratif peut faire pour vous

  • Prononcer une mesure d'urgence : suspendre l’exécution d’un acte administratif, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision.
  • Annuler une décision administrative : totalement ou partiellement, la décision ainsi annulée disparaît alors de l’ordre juridique rétroactivement.
  • Condamner l'administration à verser une indemnité en réparation d’un dommage, assortie des intérêts.
  • Dans certains cas : le juge a de plus larges pouvoirs et peut rendre un jugement se substituant à la décision de l’administration (cas des installations industrielles ou agricoles portant atteinte à l’environnement, des résultats électoraux, des marchés publics, des impôts, etc…).

Lien du site internet du Tribunal Administratif : http://nouvelle-caledonie.tribunal-administratif.fr/

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N'hésitez pas à consulter nos flyers !

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