La direction de la légalité et des affaires juridiques (DLAJ)

 

La direction de la légalité et des affaires juridiques comprend trois bureaux.


Le bureau des étrangers et de la nationalité  (BEN) est organisé en deux sections.

 La section « étrangers » est chargée de la mise en œuvre de la réglementation en matière d’entrée et de séjour des étrangers, et notamment de l’instruction des demandes de visas long séjour avec ou sans autorisation de travail, de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour, des procédures d’éloignement, demandes d’admission exceptionnelle au séjour, de la délivrance des visas , de la prorogation de visas et des documents de circulation pour étrangers mineurs, réception et instruction des demandes d’asile, délivrance des titres de voyages pour les réfugiés, l’appui au bureau des affaires juridiques et des élections en matière de contentieux des étrangers. 

2° La section « nationalité » est chargée des titres d’identité et de voyage et des naturalisations. Elle comprend :

  • Le Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT), chargé de l’instruction et de la validation des passeports biométriques et des CNI , de l’instruction des demandes de passeports d’urgence et des laissez-passer pour évacuation sanitaire, de la mise en œuvre des mesures d’opposition à sortie du territoire d’enfants mineurs, des recherches dans le cadre des réquisitions ou des demandes d’information des consulats et préfectures ;
  • La plateforme naturalisation, chargée de l’instruction des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française (décret, mariage).

Le bureau des affaires juridiques et des élections (BAJE) est organisé en trois sections :

 Le bureau des affaires juridiques et des élections exerce les missions d’analyse et de conseil juridique pour le compte des services du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie.

Il peut, en tant que de besoin, apporter son concours aux autres services de l’État. Il assure la défense de l’État devant les juridictions, l’organisation des élections et le suivi des associations. Il est également chargé de l’analyse des dossiers inscrits à l’ordre du jour du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du suivi des lois du pays jusqu’à leur promulgation.

1° La section « contentieux et réglementation » est chargée des missions de défense des intérêts de l’État devant les juridictions ; préparation des dossiers d’analyse des ordres du jour du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour le haut-commissaire ; suivi des consultations des institutions locales sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets qui comportent des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ; veille juridique ; publication au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) des actes réglementaires des services déconcentrés de l’État et des actes législatifs et réglementaires nationaux concernant la Nouvelle Calédonie ; élaboration et suivi des délégations de signature intéressant le personnel de l’État en Nouvelle-Calédonie ; suivi de divers dossiers réglementaires, notamment des enquêtes publiques de l’État ; 

2° La section « élections » est chargée de l’organisation administrative et financière des élections politiques et professionnelles ; du suivi des opérations de révision des listes électorales générales et spéciales ; du conseil aux collectivités locales et de la formation du personnel communal en matière de réglementation électorale ;

3° La section « associations » est chargée du greffe des associations et des dossiers de missions religieuses ;

 Le bureau des collectivités locales (BCL) exerce les missions suivantes :

  • Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics qui leur sont rattachés, des chambres consulaires, SEM et SPL ;  définition et mise en œuvre de la stratégie de contrôle ; mise en œuvre des procédures d’inscription et/ou de mandatement d’office ; 
  • Conseil, formation, expertise et assistance aux collectivités locales ;
  • Analyse financière des comptes des collectivités locales ;
  • Organisation des élections relatives à la représentation des maires et élus des collectivités au sein de différents comités et commissions ;
  • Gestion des dotations de fonctionnement aux communes (DGF, dotation d'aménagement, dotation de développement rural, dotation Elu local…).