Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect des droits et libertés.

(Article 71-1 de la Constitution).

Qui peut saisir le Défenseur des droits et dans quels cas ?

Que vous soyez une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société …), de nationalité française ou étrangère, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits concernant :

• La Défense des droits des usagers du service public

Si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public et que les démarches préalables pour résoudre ce problème ont échoué.

• La lutte contre les discriminations

Si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international.

• La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité

Si vous êtes victime ou témoin de faits dont vous estimez qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité …).

• La défense des droits de l’enfant

Si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

• L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Si, au sein de l’organisme qui vous emploie ou avec lequel vous collaborez professionnellement, vous avez eu connaissance d’un crime ou d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général ou de la violation d’un engagement international.

Le Défenseur des droits peut également décider de se saisir d’office.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Comment le Défenseur des droits fait-il respecter vos droits ?

• Le Défenseur des droits adapte son intervention à chaque cas.

• Il fait usage de ses pouvoirs d’enquête pour obtenir communication de toutes les pièces utiles ; en cas de nécessité, il peut auditionner des personnes, voir procéder à des vérifications sur place.

• Il peut privilégier un mode de résolution amiable du conflit comme par exemple une médiation.

• Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, le Défenseur des droits peut mettre en œuvre des solutions contraignantes telles que :

- présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales à l’appui d’un réclamant ;

- intervenir au soutien d’une transaction civile ou pénale ;

- saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent

- recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou privée qui serait à l’origine d’une discrimination.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez rencontrer un délégué du Défenseur des droits. Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national dans l’hexagone et outre-mer. Ils assurent des permanences gratuites, sur rendez-vous.

Le recrutement du délégué en Nouvelle-Calédonie est actuellement en cours.

Comment rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour la Nouvelle-Calédonie ?

Uniquement sur RDV chaque mercredi

Centre administratif du Haut-Commissariat

9 bis rue de la République

98800 NOUMÉA

Pensez à joindre ou à apporter toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages …) permettant au Défenseur des droits de traiter votre dossier.

Plus d’informations sur : www.defenseurdesdroits.fr