Le vote par procuration
Le décret de convocation des électeurs pour les deux tours des élections législatives a été publié. Ces élections se tiendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
Le code électoral a particulièrement évolué pour faciliter l’exercice du droit de vote, notamment pour les personnes qui ne sont pas présentes dans leur commune d’inscription le jour du scrutin et donnent une procuration.
La personne qui donne une procuration s’appelle le mandant. La personne qui vote au nom d’une autre, par procuration, s’appelle le mandataire.
1- Mandant et mandataire n’ont plus l’obligation d’être inscrits dans la même commune
Depuis le 1er janvier 2022, le mandant n’a plus l’obligation d’être inscrit dans la même commune que son mandataire pour lui donner procuration. Un électeur inscrit sur les listes électorales de Nouméa peut ainsi donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales de Dumbéa.
En revanche, le mandataire devra toujours voter, pour le compte du mandant, dans le bureau de vote dans lequel est inscrit le mandant. Dans l’exemple précédent, le mandataire devra se rendre à Nouméa pour pouvoir voter en lieu et place de son mandant.
La seule condition demeure de ne pas être privé de ses droits électoraux.
2- Le mandant ne doit pas justifier d’un motif particulier pour établir une procuration
Le mandant n’a pas à renseigner un motif sur le formulaire d’établissement d’une procuration. Tout électeur, qu’elle qu’en soit la raison, peut donner procuration à un autre électeur.
3- La procuration peut être transmise de manière dématérialisée
Un outil adapté pour tenir compte de la spécificité de la Nouvelle-Calédonie est à la disposition des électeurs sur le portail https:// www.maprocuration.gouv.fr/
Grâce à ce téléservice, tout électeur calédonien peut se connecter avec son compte NC Connect et renseigner son formulaire de procuration en ligne. Le formulaire est ensuite transmis de manière dématérialisée à un officier de police judiciaire qui le valide, puis envoyé à la mairie du mandant.
Attention, pour des raisons de sécurité, le mandant doit toujours se rendre devant un officier de police judiciaire (brigade de gendarmerie, commissariat de police) pour faire valider sa procuration. Ce téléservice simplifie les procédures de transmission et permet de réduire l’usage du papier.
Le site https:// www.maprocuration.gouv.fr/ propose une foire aux questions. Certaines concernent spécialement les électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie.
4 - Où se procurer les formulaires d’établissement d’une procuration ?
Si le mandant et/ou le mandataire est inscrit sur la liste électorale d’une commune de Nouvelle- Calédonie, deux formulaires peuvent être utilisés :
- le formulaire cartonné n°16200*01 disponible en Nouvelle-Calédonie dans les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et le tribunal de première instance ;
- le formulaire n°16199*01 téléchargeable sur le service-public.fr au lien suivant https:// www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61220.
Lorsque ni le mandant, ni le mandataire n’est inscrit sur la liste électorale d’une commune de la Nouvelle- Calédonie, c’est le formulaire suivant qui doit être utilisé :
- le formulaire n°14952*03 téléchargeable sur le site service-public.fr au lien suivant https:// www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675