Aide de l'Etat aux entreprises

Lors de son déplacement à Nouméa fin mai 2024, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures pour les entreprises et les salariés affectés par les récents événements. 

Lors d’une réunion du 05 juin 2024 avec les élus locaux et les représentants du monde économique, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des Outre-mer, ont précisé les dispositifs de soutien d’urgence mis en place et financés par l’Etat pour faire face à l’urgence et poser les bases de la reconstruction.

1. Fonds de solidarité: Une aide de solidarité nationale de l’Etat sera versée aux TPE et PME particulièrement affectées par les événements des dernières semaines, de manière directe via un sinistre, ou indirecte, en raison de la chute de l’activité économique. 

Il s’agit d’une mesure de soutien exceptionnel pour les mois de mai et juin 2024 destinée aux TPE et PME qui exercent une activité économique en Nouvelle-Calédonie.

Pour être éligibles, les entreprises devront avoir subi une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle de son chiffre d’affaires de 2022. Ce seuil sera porté à 50 % pour le mois de juin. Par ailleurs, les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement) et ne pas être en redressement ou liquidation judiciaires.

Cette aide sera égale à 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen 2022 de l’entreprise, plafonné à 3 000€ pour le mois de mai (soit environ 360 000 francs CFP). Elle passera pour le mois de juin à 15 % et sera plafonnée à 6 000€ (soit 720 000 francs CFP environ). Le plafond total de l’aide sur un mois et demi (mi-mai à juin) sera donc de 9 000€ (soit 1 080 000 francs CFP environ). 

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée. Le formulaire pour le mois de mai est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/aide-financiere-nouvelle-caledonieet devra être déposé au plus tard le 31 juillet. Aucun document justificatif n’est nécessaire. L’entreprise devra simplement indiquer dans le formulaire : 

• son numéro RID 
• son numéro fiscal 
• son chiffre d’affaires de l’année 2022
• le montant du chiffre d’affaires du mois concerné (mai 2024, puis juin 2024)
• le nombre de salariés en CDD ou CDI 
• le RIB/IBAN sur lequel les sommes doivent être versées

Sous réserve qu’elle soit complète et correcte, la demande sera traitée en une dizaine de jours.

Les entreprises les plus affectées feront quant à elles l’objet d’une évaluation personnalisée et d’un accompagnement au cas par cas. 

En cas de question d’ordre général sur ce dispositif d’aide ou sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, une assistance est joignable :
- par téléphone au numéro vert 05 03 03 (gratuit)
- par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la chambre de commerce et d’industrie
- Par courrier à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la chambre des métiers et de l’artisanat.

2. Banques et assurances

Bruno Le Maire a réuni les banques et les assurances dès le 22 mai. Des engagements concrets de soutien aux néo-calédoniens ont ainsi été pris.

En matière bancaire:
- Moratoire de 3 mois accordé de manière amiable par les banques sur les prêts des PME Petites et moyennes entreprises et TPE en tension de trésorerie en faisant la demande.
- Prêts de trésorerie à taux zéro versé par les banques, notamment le temps que les assureurs versent la totalité de leurs indemnités.
- Lancement de prêts garantis pour la reconstruction. Ces prêts seront garantis par l’Etat. Le calibrage de ces prêts à l’investissement est en cours sur la base des concertations des acteurs locaux menées par la Task force économique.

En matière assurantielle:

- Report du délai règlementaire de déclaration de sinistre de 5 jours à un mois.
- Accélération des expertises : 

• Expertises par visio ou photo pour les sinistres simples.
• 25 experts sont arrivés en Nouvelle-Calédonie le 3 juin, en plus des experts locaux.

- Versement d’acomptes dans la semaine suivant l’expertise.

- Application des contrats avec la plus grande bienveillance pour les PME Petites et moyennes entreprises et TPE, notamment s’agissant de la non exclusion du risque émeute.

3. Activité partielle 

Pour répondre à l’urgence de la situation et aux difficultés des salariés, l’Etat accompagnera également les collectivités locales, compétentes en matière économique en Nouvelle-Calédonie, dans la mise en œuvre des dispositifs d’activité partielle en veillant à une juste répartition des efforts entre l’Etat et les collectivités. 

Afin d’assurer le versement de ce dispositif pour les salaires de mai et pour une durée de 3 mois, l’Etat intervient au soutien au gouvernement de Nouvelle-Calédonie, avec une prise en charge de l’activité partielle à hauteur de 50%. L’Etat assurera également le financement à hauteur de 50% de l’aide aux entreprises détruites mise en œuvre pour le mois de mai par la province Sud. 

Pour le mois de mai, les entreprises ne pourront pas cumuler le bénéfice du dispositif de la Province sud et du dispositif d’activité partielle du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. 

L’Etat accordera par ailleurs une attention particulière à la situation de trésorerie des collectivités et les accompagnera pour résoudre ces difficultés avec des instruments de long terme.   

4.Suivi de la situation économique à haut niveau
Les ministres Le Maire et Guévenoux tiendront tous les mois un comité de suivi de haut niveau de la situation économique en Nouvelle-Calédonie, rassemblant le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, les Provinces et le monde économique. 

5. Voir aussi…
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis en ligne une plateforme dédiée aux différentes mesures de soutien aux entreprises ( https://gouv.nc/economie). La Chambre de commerce et d’Industrie de Nouvelle-Calédonie a également mis à disposition une guide pratique pour accompagner dans les démarches ( https://www.cci.nc/infos-entreprises)