Mesures en faveur des investissements financés par l'aide fiscale outre-mer

1. Non-remise en cause de l’avantage fiscale :

En contrepartie de l’aide fiscale dont peuvent bénéficier certains investissements en Nouvelle-Calédonie, la loi exige des contribuables, associés des sociétés de portage, qu’ils conservent leurs parts sociales et la propriété de l’investissement pendant une durée minimale de 5 ans.

L’entreprise exploitante doit quant à elle affecter l’investissement à son activité pendant une durée minimale (cinq ans dans les cas les plus fréquents) sous peine d’une reprise de l’avantage fiscal. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure à sept ans, seule une amende s’applique à l’exploitant si l’investissement cesse d’être exploité entre la cinquième et septième année (quinzième pour les établissements hôteliers) suivant sa mise en service ; cette amende n’est pas exigible en cas de force majeure.

Compte tenu des dégâts et/ou des destructions causées à l’appareil productif de certaines entreprises par les troubles exceptionnels intervenus en mai 2024, les obligations légales précitées seront dans beaucoup de situations impossibles à respecter.

Au regard de cette situation de force majeure, les aides fiscales octroyées ne feront pas l’objet d’une reprise du fait du non-respect de la durée légale de détention et d’exploitation dès lors que celui-ci sera une conséquence des émeutes et des blocages survenus en mai 2024. Les sociétés de portage concernées et leurs associés seront ainsi déliés de leurs engagements de conservation.

Cette solution couvre le cas des destructions de biens ou des dommages les rendant inexploitables.

Dans la mesure du possible sur les plans financiers et contractuels, il est en outre souhaitable que les modalités de dénouement des contrats en cours afférents à des biens détruits ou rendus inexploitables de manière définitive, assurent une rétrocession de l’aide fiscale acquise aux investisseurs fiscaux au profit des exploitants locaux affectés par les destructions.

De même, dans le cas où des sinistres auront entrainé une cessation temporaire d’exploitation des investissements aidés, l’aide fiscale ne sera pas remise en cause de ce fait. En revanche, dès la remise en état et pourvu que la reprise de l’exploitation soir possible au regard de la situation locale, en matière de sécurité notamment, les engagements de détention et d’exploitation devront être respectés pour la durée restant à courir prévue par la loi.

2. Traitement adapté des indemnités d’assurance.

S’agissant des indemnités d’assurance, elles seront déduites de la base éligible à l’aide fiscale accordée pour un nouvel investissement remplaçant un investissement aidé lorsque la destruction de ce bien est intervenue avant l’expiration de la période de conservation et d’affectation à l’exploitation requise par la loi.

A l’inverse, les indemnités d’assurance seront considérées comme un apport en fonds propres non-déductible de la base de l’aide fiscale si l’investissement fait l’objet d’une première demande d’aide fiscale ou s’il remplace un investissement aidé dont la destruction est intervenue après l’expiration du délai minimum de conservation et d’affectation à l’exploitation.

3. Traitement des dossiers

Il est confirmé que les meilleurs efforts seront déployés pour assurer un traitement diligent des demandes d’agrément en cours ainsi que celles qui seront déposées pour les nouveaux investissements.