Vidéoprotection de la voie publique dans les lieux ouverts au public

 

L'installation de caméras de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) par les autorités publiques, des personnes morales de droit privé éventuellement, est possible sur la voie publique ou dans des lieux ou bâtiments ouverts au public. Elle doit toutefois faire l'objet d'une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours aux particuliers.

Motifs d'installation d'un système de vidéoprotection

Visionner la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé selon le cas, pour les motifs suivants :

  •  protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  •  sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  •  régulation des flux de transport,
  •  constatation des infractions aux règles de la circulation,
  •  prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
  •  prévention d'actes de terrorisme,
  •  prévention des risques naturels ou technologiques,
  •  secours aux personnes et défense contre l'incendie,
  •  sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

Autorisation d'installation de caméras

L'obligation de demander une autorisation au préalable ne concerne que les lieux ouverts au public

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé (ex : particulier) ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public.

Mais certains dispositifs dans des lieux non ouverts au public comme des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public relèvent d'une autorisation de la CNIL.

Procédure ordinaire

La demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance dans un lieu ouvert au public doit être effectuée auprès du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Elle peut être réalisée au moyen du formulaire CERFA n°13806*03.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

La demande de renouvellement doit être déposée 4 mois avant le terme de l'autorisation initiale.

À noter : pour un établissement bancaire, la demande d'autorisation doit être effectuée auprès du Haut-commissariat au moyen du formulaire cerfa n°14095*02.

Procédure d'urgence

En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue. Cette autorisation n'est alors valable que pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure dérogatoire s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Droit à l'information

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable.

L'information sur la présence d'un système de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Droit d'accès et conservation des images

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

Contrôle et recours en cas de difficulté d'accès

Commission locale des systèmes de vidéoprotection

Toute personne rencontrant une difficulté liée au fonctionnement d'un système de vidéoprotection peut saisir la commission locale de vidéoprotection ou la CNIL.

Cette instance peut, en dehors de toute saisine de particuliers, décider d'exercer un contrôle des systèmes (sauf en matière de défense nationale).

Elle peut également émettre des recommandations, proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à l'autorisation ou s'il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La CNIL peut, sur demande de la commission locale des systèmes de vidéoprotection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.

Si elle constate un manquement, elle peut, après mise en demeure du responsable du système de se mettre en conformité, demander au préfet d'ordonner la suspension ou la suppression du système. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.

Recours devant le juge

Que la commission ait été saisie ou non, toute personne peut également s'adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.

Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours (notamment qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours en annulation de l'autorisation préfectorale, poursuites pénales, etc.).

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.