Vous souhaitez créer une entreprise de sécurité privée ou déclarer un service interne de sécurité.

Obtenir une autorisation d'exercer pour votre entreprise de sécurité privée

Les entreprises délivrant des prestations de sécurité privée doivent être agréées par le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité..

Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d’autorisation d’exercer auprès du CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité., avant tout démarrage d’activité. Cette autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Formulaire autorisation d'exercice des entreprises

Formulaire d'agrément dirigeant

Formulaire de renouvellement agrément dirigeant

NB : Si vous souhaitez effectuer une demande d’autorisation d’exercer et que vous n’avez pas d’agrément dirigeant, vous devez effectuer les deux demandes simultanément.

Obtenir une autorisation d'exercer pour votre service interne de sécurité (SIS)

Toutes les entreprises ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions de sécurité privée. Dans ce cas, la création de ce service interne de sécurité est nécessaire et doit faire l’objet d’une autorisation de fonctionnement, délivrée par le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité..

Les salariés effectuant des missions de sécurité privée au sein d’un service interne de sécurité doivent être titulaires d’une carte professionnelle.

La demande d’autorisation doit être effectuée par le dirigeant ou gérant de l’entreprise.

Attention ! Le dirigeant ou gérant du service interne de sécurité doit désormais être titulaire d’un agrément dirigeant.

Formulaire autorisation d'exercer des SIS

Formulaire d'agrément dirigeant

Formulaire de renouvellement agrément dirigeant

Pour plus de renseignement : https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Vous-etes-une-entreprise-thematiques/Informations-relatives-au-maintien-et-a-l-actualisation-des-competences-MAC