Liste spéciale provinciale

 

Pourquoi s’inscrire sur la liste électorale spéciale ?

Pour voter à l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (élections provinciales), il faut être inscrit sur la liste électorale spéciale. Cette inscription permet en outre de recevoir une carte d’électeur spécifique à ce scrutin, la carte électorale spéciale, sur laquelle figure l’adresse de votre bureau de vote.

Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale spéciale, vous ne pouvez pas voter aux élections provinciales.

Conditions pour s'inscrire sur la liste électorale spéciale

Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral spécial restreint. Ce dernier est défini par l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.

Les électeurs doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie en vue de la consultation du 8 novembre 1998,
  • être inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province,
  • avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et remplir l'une des conditions suivantes :
    • justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998,
    • avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998,
    • avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.

Quand s'inscrire sur la liste électorale spéciale ?

Il est impératif de s'inscrire avant la fin de l'année, soit le 31 décembre, pour voter l'année suivante. Il est donc fortement conseillé d’envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Où s'inscrire ?

Rendez-vous dans votre mairie :

  • pour remplir une demande d’inscription sur la liste électorale spéciale,
  • apporter la preuve de 10 ans de domicile en Nouvelle-Calédonie (quittances de loyer, titres de propriété, certificats de scolarité, avis d’imposition, attestation de logement, attestation de travail, etc…).
Point d'attention

En cas de changement d'adresse, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune.

En cas de perte ou de vol de la carte électorale, le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur. Cette attestation d'inscription peut être présentée au moment du vote à son bureau de vote. Si la démarche n'a pas été faite auprès de la mairie, il est également possible de se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Le vote sera alors possible après vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur les listes électorales.

Pièces à fournir


  • la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale renseignée

  • la preuve de domicile en Nouvelle-Calédonie de 1998 à nos jours (quittances de loyer, titres de propriété, certificats de scolarité, avis d’imposition, attestations de logement, attestation de travail, etc.…)

  • les éventuels justificatifs des périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie (service national, études, formation, raisons professionnelles, familiales ou médicales), qui ne sont pas interruptives du délai de 10 ans de domicile, doivent également être produits