Election des juges du tribunal mixte de commerce du 5 décembre 2017

 

L'élection des 10 juges du tribunal mixte de commerce se déroulera le mardi 5 décembre 2017 de 8 heures à 18 heures au centre administratif du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Le collège électoral est composé:

  •  des électeurs inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie;
  •  des juges consulaires et des anciens juges consulaires.

L'arrêté HC/DLAJ n°2017-60 du 29 septembre 2017 fixe les modalités d'organisation des juges au tribunal mixte de commerce de Nouméa et de convocation du collège électoral.