ADRAF - Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier

 
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Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) institué par l’article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. 

Ses missions

Participer dans les zones rurales et suburbaines à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement rural dans chaque province. Elle joue ainsi un rôle majeur en matière de redistribution foncière en accompagnement de la politique de rééquilibrage du territoire au profit de la composante kanak de la population. 

2 types de mission sont exercés

  • L’action foncière : l’agence mène une politique d’acquisition et d’attribution foncière destinée à satisfaire les revendications kanak en la matière, et notamment l’acquisition de terres coutumières. Son stock foncier est actuellement de 12 000 hectares,
  • L’aménagement et la sécurisation du foncier : l’agence participe à la mise en valeur des terres attribuées (actions de désenclavement et d’aides à l’installation en habitat) et assure des actions de sécurisation foncière (rédaction d’actes et médiation pour la résolution de conflits ou de litiges coutumiers).

La question du transfert de l’ADRAF

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la LO, l’ADRAF est transférable à la Nouvelle-Calédonie, à tout moment, par résolution du congrès votée à la majorité simple.

À ce jour, les responsables politiques n’ont pas avancé de calendrier pour le transfert de l'ADRAF à la Nouvelle-Calédonie malgré l’intervention du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui, par courrier du 27 août 2013, a encouragé les groupes politiques du congrès à poursuivre les travaux relatifs à ce transfert.

Le rapport Lazerges

(Direction générale de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux – avril 2010) préconisait quatre axes d’évolution des activités de l’ADRAF :

  • Accorder la priorité à l’attribution du stock foncier dur,
  • Clarifier les objectifs dans le domaine de l’aménagement en se recentrant sur un travail d’animation et de coordination à mener sur les terres coutumières,
  • Définir dans quelles conditions l’activité de sécurisation foncière en terres coutumières peut rester dans les priorités de l’établissement,
  • Adopter, en matière de développement rural, un véritable positionnement d’opérateur valorisant sa qualité d’expertise.

Ces axes d’évolution induisent 3 questions à résoudre

  • Peut-on considérer que la réforme foncière est arrivée à son terme ?
  • Comment seront financées les opérations d’aménagement des terres ? Par les contrats de développement ?
  • Quel sera le lien de l’agence avec les institutions de la Nouvelle-Calédonie ?

+ d'infos ?

Consultez le site internet de l'ADRAF