ADRAF - Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier

 
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L’ADRAF est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial (EPIC) institué par l’article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. L’agence est régie par le décret n° 89-571 du 16 août 1989, modifié.

Ses missions

L’Adraf est l’opérateur de la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie. Cette mission comprend à la fois  la redistribution foncière et la sécurisation foncière, condition préalable à la valorisation des terres coutumières.

-    Les attributions foncières sous le régime des terres coutumières

Sa principale mission est de mettre en œuvre la politique de restitution de terres au profit des clans kanaks et des tribus ayant exprimé une revendication au titre du lien à la terre. Pour cela, elle acquiert des terrains sur le marché privé ou auprès des collectivités, afin de les attribuer aux clans constitués en groupement de droit particulier local (GDPL) ou directement aux tribus, après avoir fait naître un consensus entre les clans concernés. Les terrains restitués passent alors sous le statut de terres coutumières.

-    La sécurisation et la valorisation foncière

La sécurisation du foncier coutumier est une condition indispensable à sa mise en valeur. L’ADRAF accompagne les ressortissants des terres coutumières le souhaitant dans leurs démarches de clarification des droits fonciers entre les clans, des familles ou des individus. Elle les appuie également dans l’élaboration de documents internes à valeur juridique, adossés à une cartographie des droits fonciers claniques, familiaux, voire individuels. Elle apporte en outre un appui à la rédaction de contrats de location sur terres coutumières ou participe à des actions de médiation dans les conflits fonciers à la demande des parties ou des collectivités.

L’agence met son expertise foncière au service des autres politiques publiques, notamment pour les questions ayant trait à l’aménagement du territoire et au développement agricole.

-    L’appui à l’aménagement du territoire

L’ADRAF a pour objectif de faciliter la compréhension des dynamiques foncières pour une meilleure prise en compte dans les politiques d’aménagement (réalisation d’études foncières, diagnostics socio-économiques, évaluation de dispositifs…pour le compte des collectivités).

Elle accompagne également les collectivités au niveau opérationnel dans la planification de l’aménagement des espaces coutumiers et dans la mise en place d’équipements publics sur terres coutumières (réalisation d’études préalables jusqu’à la formation des accords fonciers).

-    L’appui au développement agricole

Dans le cadre des politiques provinciales en matière de développement agricole, l’ADRAF intervient au travers de : l’appui à la recherche de terrains (facilite la mise à disposition de parcelles agricoles soit par le biais de périmètres locatifs sur des propriétés en stock de l’ADRAF, soit sur des terres coutumières attribuées à des GDPL), l'analyse des potentiels (réalisation d’ études prospectives permettant d’évaluer le potentiel agricole de certaines zones notamment en terres coutumières),  l’évaluation de dispositifs liés au développement agricole et apporte son expertise dans divers groupes de travail et commissions inter-institutionnelles (charte bovine, bail rural, dotation d’installation à l’agriculture,…).

Le transfert de l’ADRAF

Le groupe de travail constitué en 2016 sur le sujet s’est réuni à trois reprises fin 2017 afin de finaliser un document d’orientation politique. Le document rédigé est en attente d’une validation des groupes politiques siégeant au congrès.

Pour plus d’infos sur l’ADRAF, le foncier et les terres coutumières : consulter le site internet de l’ADRAF www.adraf.nc

Coordonnées et contact :

Jean-François NOSMAS directeur général,

ADRAF

1, rue de la Somme (Immeuble Jules FERRY), BP 4228, 98847 Nouméa

Tél : 25 86 00 - Fax : 25 86 04 - adraf@adraf.nc

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