Juridictions

 

Juridictions civiles

La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées.

Elle juge notamment les contentieux :

  • d'ordre familial, nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants,
  • les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés.

Elle tranche aussi les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales.

Une affaire civile est jugée selon les règles de droit applicables à la matière concernée (code civil, code de commerce, code du travail, textes spéciaux)

La procédure suivie est généralement réglementée par le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Le tribunal mixte de commerce et le tribunal du travail sont des juridictions spécialisées qui connaissent des litiges concernant certaines professions ou certaines matières.

Juridictions pénales

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :

  • les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police,
  • les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel,
  • les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Juridictions spécialisées

Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :

  • les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police,
  • les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel,
  • les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

Une affaire pénale est jugée selon les règles du Code pénal, des lois annexes et du Code de procédure pénale.

La cour d'appel de Nouméa

Le ressort de la cour d'appel de NOUMEA comprend la Nouvelle-Calédonie et le territoire des Iles Wallis et Futuna.